INSTABILITÉ JURIDIQUE ?

Le principe de la non-rétroactivité des textes constitue un principe général du droit :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». L'article 2 du code civil pose que les lois ne sont pas rétroactives. La non-rétroactivité, fondée notamment sur un principe de sécurité juridique, c'est le fait qu'on ne peut pas condamner des actes ou des décisions qui n’étaient pas interdits au moment de leur mise en œuvre.

Pourtant en contradiction totale avec ce principe fondamental de droit, le tribunal administratif de Grenoble vient de décider l’annulation du contrat de délégation de service public « animation » signé par la commune de Thonon et l’association IFAC, non pas au motif d’un quelconque préjudice qu’auraient subi l’un ou les candidats non retenus, mais pour une règle qui n’existait pas au moment du lancement du dossier, explications :

Le 25 juin 2009, la commune qui souhaite déléguer l’animation péri scolaire envoie un cahier des charges, aux candidats sélectionnés, alors conforme aux règles juridiques existantes à ce moment là.

Le 23 décembre 2009, le Conseil d’État change son interprétation des règles de la concurrence, et contrairement à ses jugements précédents, décide que cette nouvelle interprétation doit s’appliquer également aux affaires engagées avant cette date ce qui rend en quelque sorte le cahier des charges de la ville incomplet, alors que toutes les décisions sont déjà prises et validées par l’autorité de tutelle, la Préfecture.

C’est donc un nouveau facteur d’insécurité juridique qui est pointé du doigt par de nombreux commentateurs à chaque fois que cela se produit, Thonon n’étant pas, en l’occurrence, la seule à en faire les frais.

Ce genre de décision de justice, si elle devait se développer, pourrait poser également la question de l’instabilité et de l’insécurité juridique pour les personnes en matière de droit fiscal, commercial, social … contrairement aux principes fondamentaux du droit.