Décision du Conseil d’État

Publié le par Jean DENAIS

Décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la demande de la commune de Thonon tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral la rattachant aux collines du Léman.

Considérant que la commune de Thonon soutient que ces dispositions sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par la Constitution, le Conseil d’Etat a décidé d’envoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article incriminé du code général des collectivités territoriales.

C’est donc une nouvelle décision positive en faveur de Thonon, dans l’intérêt des Thononais .

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